20170819 Lettre N°46 Conclusions motivées Enquête PPR

La Commission d'Enquête a rendu son rapport en juillet.

2 documents, dans lesquels nous pouvons lire que les remarques émises par notre Association des Amis de la Baie de Wissant lors des différentes réunions avec les services de l'Etat depuis le début de la "concertation", et sur le registre de l'enquête publique, ont été enfin entendues, comprises, et suivies par la Commission d'Enquête !

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> le rapport complet

> les conclusions.

L'avis de la Commission d'Enquête :

"Après avoir consulté l’ensemble des documents préalables à l’instauration de la servitude d’utilité publique sur les documents d’urbanisme, la commission d’enquête émet un avis favorable au projet, sous réserve de la prise en compte des quatre avis réservés développés dans ses appréciations. Elle souhaite la prise en compte des quatorze recommandations édictées en supra.

Elle regrette que le risque de l’érosion du trait de côte, évoqué par nombre de contributaires, n’ait pas été étudié concomitamment avec le risque de la submersion marine. Elle espère que le risque de submersion marine, qui peut d’ailleurs être aggravé par le recul très rapide du trait de côte, soit évalué sur l’ensemble du périmètre du littoral Boulonnais, pour en mesurer les aléas et les précautions à prendre qui doivent s’inscrire, tout d’abord, dans le respect de la loi Littoral, ce qui évitera ainsi, une exposition inconsidérée aux risques littoraux".

Ses 4 avis réservés : 

RESERVE 01 La commission émet un avis réservé sur la non prise en compte des nouvelles cotes techniques de la digue-perré de Wissant, imposant de ce fait un nouveau calcul des cotes de référence, sans attendre une nouvelle stabilisation du niveau bas de la plage, puisque le projet est calculé sur une érosion de 3m d’ici à trente ans, avant que les bases de l’ouvrage ne soient mises au jour. Elle est favorable à une simple modification du projet qui ne fera qu’améliorer son équilibre général.

RESERVE 02 La commission d’enquête rappelle que les règles les plus contraignantes s’appliquent, si elles sont clairement explicitées. Elle demande que cette mention soit indiquée dans le cadre du règlement, ce qui permettra de lever cette réserve.

RESERVE 03 La commission estime que la transformation d’un article du règlement qui s’impose en simple recommandation doit sortir du cadre réglementaire et apparaitre, sous un autre cadre extérieur à la partie réglementaire, sous le terme MESURES RECOMMANDEES.

RESERVE 04 Les dispositions d’une obligation réglementaire transformées en simple recommandation seront également appliquées aux zones urbaines classées en zonage bleu pour éviter une rupture d’égalité devant les charges publiques imposées par la servitude et après avoir constaté que les compensations en zone urbaine sont encore plus difficiles à établir dans ces zones plus restreintes avec des volumes d’eau importants.

Ses 14 recommandations :

R01 La commission, dans le cadre d’une commission mixte ad ‘hoc : État, Communauté de communes ou d’agglomération, communes et services d’instruction des permis de construire de mettre au point une cartographie lisible, recommande le croisement des règles de l’urbanisme, de la servitude d’utilité publique de l’urbanisme et des autres servitudes d’urbanisme éventuelles cartographiées dans un document de traduction de travail interne. Cette méthode facilitera l’instruction des services instructeurs.

R02 La commission d’enquête ne peut que recommander que, préalablement à la prochaine révision générale, soient recensés également les effets d’une éventuelle submersion marine après contrôle de l’état des ouvrages dans le cadre des Visites Simplifiées Comparées.

R03 La commission ne peut que recommander une prise en considération immédiate et urgente de ce phénomène, particulièrement intense, du retrait rapide du trait de côte.

R04 La commission recommande que les rencontres avec les maires ne se fassent plus majoritairement dans le cadre contraint des réunions collectives, mais sous la forme d’audits tels que la commission l’a exercée, avec ces principaux responsables de la sureté, de la sécurité et de la salubrité de leur commune qui sont très concernés par la problématique de la submersion et les servitudes d’utilité publique qu’ils admettent et demandent autre chose qu’une réponse administrative à leur préoccupation qui portent sur l’érosion ou d’autre thèmes .

R05 Il est souhaitable, qu’après la période riche en confection de dossier suivant la tempête XYNTHIA, il serait judicieux que, pour la prochaine révision générale, l’ensemble du littoral du PPRL du Boulonnais, fasse l’objet des mêmes dispositifs puisque la submersion marine par les vagues peut atteindre n’importe quelle partie basse et dunaire du littoral, les perrés ne protégeant que le trait de côte selon les gestionnaires du projet.

R06 La commission d’enquête recommande que les porteurs de projet rencontrent les services instructeurs des permis de construire, pour une mise au point de documents de travail communs, mettant en situation les différentes règles des urbanismes et des servitudes diverses comme les AVAP

R07 La commission d’enquête recommande aux maires du PPRL et particulièrement à ceux qui constatent une érosion extrêmement rapide de prendre contact avec le Conservatoire du Littoral pour demander une analyse, au cas par cas, aux fins d’établir un bilan couts/avantages intégrant la qualité des écosystèmes, la valeur paysagère et culturelle, la gestion des risques et les aspects financiers.

R08 La commission recommande que lors d’une révision générale la conjonction des aléas soit étudiée et elle estime que la hiérarchie des risques définie par les circulaires et guides qui ont suivi XYNTIA a privilégié la submersion marine, mais n’a pas exclu les autres, et qu’il aurait dû être accordé une attention particulière dans le cas exceptionnel et connu par de nombreux observateurs de cette priorité dans la baie de Wissant, au risque d’érosion et que ce risque a été abandonné, sans motivation particulière, dans l’arrêté de prescription de 2016.

R09 La commission recommande à monsieur le Maire de Tardinghen, en cas d’urgence, de prendre les dispositions d’interdiction d’habiter les immeubles, le stationnement des voitures et éventuelles caravanes, camping-cars et résidences mobiles sur l’ensemble du secteur des marais ainsi que l’occupation des huttes de chasse. Il pourra prendre ces dispositions, conformément aux articles du code général des collectivités territoriales explicités en supra, dans notre rapport d’enquête DOC.1/ 2 La commission recommande de contacter le Conservatoire du littoral pour voir les possibilités d’acquisition de cet espace naturel, difficilement défendable, contre la mer et les quelques maisons isolées dans le cadre de ses missions.

R10 Les arguments de monsieur GRAS doivent être entendus et examinés par la municipalité concernée, ainsi que les autres personnes qui le seraient également.

R11 La commission recommande que pour la prochaine révision générale soient examinés les effets sur les différents estuaires des fleuves côtiers l’ensemble du périmètre du Boulonnais.

R12 La commission recommande de prendre en compte la limite de salure des eaux dans les deux documents PPRL et PPRI

R13 La commission recommande que les clapets anti-retours soient mis en place en sortie d’exutoire pour les exutoires situés en dessous des cotes de référence du PPR, soit pour ceux existant, démunis de ce dispositif, et pour ceux à poser dans les communes de Wimereux et Wimille. Les pompiers seront soulagés en cas d’inondations de caves, qui sont récurrentes. Elle demande que cette disposition indispensable soit repérée sur les sorties d’émissaire, désignées par la cartographie du plan communal d’assainissement pluvial.

R14 La commission recommande une réelle collaboration entre les services techniques de l’Ètat et des collectivités territoriales pour aboutir à des outils combinés performants et des procédures bien établies.