Objet: Informations sur la consultation locale des communes / futur décret relatif au recul du trait de côte
Date: 9 décembre 2021 à 15:51:29 UTC+1
Mesdames et Messieurs les élus,
Les services du Ministère de la Transition écologique engagent actuellement la consultation des communes sur le projet de décret fixant la liste des communes prioritairement concernées par le recul du trait de côte. Cette consultation sera conduite localement sous l’autorité des Préfets de département, qui s’appuient pour cela sur les DDTM.
Vous trouverez en pièce jointe la note de lancement de la démarche, dont l’ANEL a été rendue destinataire en copie. Parallèlement, nous portons à votre connaissance les points de vigilance et premières réponses aux questions qui nous ont été remontées par plusieurs collectivités concernées.
Pour mémoire, la consultation des conseils municipaux est prévue dans l’article 239 de la loi Climat et Résilience, elle avait été introduite lors de l’examen du texte au Sénat et correspond à une demande portée par l’ANEL. Elle constitue une opportunité pour que vous puissiez poser les questions nécessaires à la compréhension des risques et enjeux au niveau local et formuler votre avis en tenant compte des situations qui vous sont spécifiques.
« Art. L. 321-15.-Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
« Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte. « Elle est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune … »
Par la suite, une consultation du Conseil National de la Mer et des Littoraux sera également conduite (l’ANEL est membre de droit de ce conseil, qui compte de nombreux élus), ainsi que celle du Comité National du trait de côte. Vous pourrez utilement nous faire part de vos avis si vous souhaitez que l’ANEL puisse porter votre voix dans les consultations de niveau national.
Parmi les questions qui nous sont déjà remontées par les collectivités ciblées par cette consultation, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous quelques précisions que nous sommes en mesure de vous apporter :
- Concernant les critères nationaux ou locaux qui ont conduit l’Etat à sélectionner les communes dans les listes jointes (listes « socle » ou « complémentaire ») : ces listes résultent d’échanges entre le Ministère de la Transition écologique, appuyé de son établissement public, le CEREMA et des services déconcentrés (DREAL et DDTM) de l’Etat. Nous n’avons pas eu communication des études et consultations internes qui ont conduit à consolider ces listes à l’échelle nationale et résultant soit d’une analyse de critères nationaux, soit d’une expertise locale. Aussi, si vous souhaitez obtenir des précisions sur les études qui ont conduit au classement proposé de votre commune, sur la base de critères nationaux ou locaux, il est préférable de solliciter directement la DDTM dont vous relevez.
- Concernant la liste des collectivités consultées : les préfets disposent d’une certaine latitude. Il semble que certains préfets fassent le choix de solliciter toutes les communes littorales alors que d’autres ciblent la consultation sur les collectivités qui sont mentionnées dans les listes jointes. La consultation des EPCI n’est pas systématique. Pour mémoire, les collectivités qui sont volontaires peuvent demander à être ajoutées à la liste, c’est dans cet esprit que la consultation est quelquefois plus ouverte que les listes prioritaires établies par les services. Pour les communes qui figureront dans le décret à l’issue des consultations, il y aura à la fois des obligations (réalisation de la cartographie des zones exposées au recul du trait de côte à moyen (30 ans) et long terme (100 ans) et conséquences directes en termes d’inconstructibilité ou de constructibilité limitée, de décote de la valeur des biens et de démolitions éventuelles) mais également la possibilité d’accéder à « une boîte à outils » permettant d’améliorer la gestion du recul du trait de côte (information des acquéreurs et locataires, droit de préemption, bail réel immobilier, dérogations limitées à la loi littoral permettant une recomposition spatiale …)
- Concernant les mesures obligatoires et la future « boite à outils » mobilisable par les collectivités qui figureront dans le décret, les questions suivantes nous ont été posées par nos adhérents:
- La cartographie des zones exposées au recul du trait de côte à horizon 30 ans et 100 ans : un guide méthodologique viendra préciser le contenu de ces cartographies et les méthodes à utiliser pour réaliser ces zonages (dont les limites dépendront des hypothèses retenues quant à la dynamique d’érosion, au changement climatique ou encore à la prise en compte des ouvrages de protection existant). En cours de réalisation par le BRGM et le CEREMA, ce guide n’est pas encore connu.
Ces cartographies seront à réaliser par les collectivités concernées, soit de façon obligatoire si elles ne sont pas déjà couvertes par un PPRL prenant en compte le risque érosion, soit de façon optionnelle si un PPRL prenant en compte le risque érosion existe déjà sur la commune. L’Etat s’est engagé à prendre en charge 80% du coût d’élaboration de ces cartographies. Le Projet de Loi de Finances 2022 ne prévoit pour l’instant qu’une enveloppe de 2 Millions d’euros (à répartir entre plus de 200 communes si toutes souhaitaient démarrer en 2022). Il convient donc que vous soyez attentifs aux conditions de financement lorsque vous serez concernés par cette étape.
- Actuellement en cours de rédaction, une ordonnance viendra préciser de nombreuses dispositions, s’agissant : des dérogations (encadrées et limitées) à la loi littoral pour permettre les éventuelles recompositions spatiales, du dispositif du bail réel immobilier ainsi que des conditions de la décote administrée de la valeur des biens. La loi prévoit un délai de 9 mois, soit jusqu’à mai 2022 pour sa publication. A ce stade, nous ne disposons donc pas de toutes les précisions utiles à la compréhension du dispositif. A noter toutefois que les dérogations limitées à la loi littoral sont envisagées par l’administration par l’intermédiaire de « projets partenariaux d’aménagement » - PPA , outils contractuels d’aménagement créés par la loi ELAN, dont l’initiative relève du Président d’EPCI et qui sont soumis à accord de l’Etat local (Préfet). D’autres collectivités peuvent, de façon complémentaire, co-signer un PPA porté par un EPCI, ce qui sera vraisemblablement le souhait des communes concernées, mais le PPA reste un outil intercommunal (les départements et régions peuvent aussi s’associer à ces outils contractuels, de même que des établissements publics).
- Conventions Etat-collectivités
L’examen du texte au Sénat a permis de répondre à deux attentes qui étaient fortement exprimées par les collectivités locales et relayées par l’ANEL : la reconnaissance de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, ainsi que la possibilité de conclure une convention entre l’Etat et les collectivités, permettant d’établir la liste des moyens techniques et financiers mobilisés par l’Etat et les collectivités pour accompagner les actions de gestion (voir article ci-dessous).
« Art. L. 321-16.-Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l'article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l'article L. 321-13 A. Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte. Elles sont compatibles avec les objectifs et les règles générales définis conformément à l'article L. 321-14 lorsqu'ils existent.
« Lorsqu'il existe une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévue à l'article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte s'articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas échéant, elles font l'objet d'un document unique.
« Préalablement à la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements peut être établie à l'initiative des communes mentionnées à l'article L. 321-15 du présent code. Cette convention établit la liste des moyens techniques et financiers mobilisés par l'Etat et les collectivités territoriales pour accompagner les actions de gestion du trait de côte, notamment :
« 1° La construction, l'adaptation ou le maintien en l'état d'ouvrages de défense contre la mer ;
« 2° Les dispositifs de suivi de l'évolution du recul du trait de côte ;
« 3° L'élaboration d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte prévue à l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme ;
« 4° Les opérations d'aménagement liées au recul du trait de côte.
Dans la mesure où l’initiative est laissée aux communes, nous vous encourageons à exprimer dès la phase de consultation qui est en cours, votre souhait d’initier une stratégie locale ainsi que de formaliser une convention avec l’Etat, ainsi que prévu par la loi, permettant de préciser les moyens techniques et financiers mobilisés par l’Etat en accompagnement de votre politique actuelle ou future de gestion du trait de côte.
Il n’existe pas, à ce jour, de fonds national dédié au financement des mesures de gestion du trait de côte, c’est pourquoi les échanges que vous pourrez engager localement sont fondamentaux pour pouvoir identifier les sources de financement et manques pressentis.
La place des EPCI étant importante pour les étapes suivantes (au titre des compétences exercées : stratégie de gestion du trait de côte, GEMAPI, SCOT, PLUi dans certains cas, PPA…), nous vous invitons à prévoir des échanges à l’échelle de vos intercommunalités. Par la suite, les Régions seront également amenées à se saisir de ces sujets au travers des documents de planification régionaux : SAR en outre-mer ou SRADDET en métropole.
Tels sont les éléments qu’il nous paraissait utile de partager avec vous sur la base des échanges que nous avons pu avoir avec un échantillon de collectivités concernées par la consultation en cours. Nous vous invitons à nous faire part de vos remarques et positions, afin de consolider l’avis de l’ANEL qui sera porté lors de l’examen de la liste par le Conseil National de la Mer et des Littoraux, en début d’année 2022.
Restant à votre disposition pour les précisions que vous jugeriez nécessaires,
Bien cordialement,
Anne-Sophie LECLERE
Déléguée générale