La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), définies à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
- Aménagement d’un bassin hydrographique
- Entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des milieux aquatiques
- La loi confie obligatoirement la compétence GEMAPI aux bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), également compétent en matière d’aménagement des territoires.
Depuis 2019 notre Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps s'implique dans cette nouvelle compétence !