20140831_Commentaires sur Enquete Publique Digue

Mes précisions consécutives à la lecture du rapport du commissaire enquêteur :

écrit par Louis Couhé

Rubrique code de l’urbanisme (applicable au perré de Wissant) :

"Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées.

Ces modalités doivent pendant une période suffisante au regard de l’importance du projet, permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, et aux avis requis par les dispositions législatives et règlementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par les autorités compétentes."

Commentaire personnel :

Ce texte corrigé par les bureaux d’études devient dans la Déclaration d’Intérêt Général (page 4) :

"Le projet doit faire l’objet d’une concertation pendant toute la durée nécessaire à son élaboration." (ainsi réduit, ce texte permet toutes les interprétations)

Rubrique conclusion :

" Les moyens mis en œuvre par la commune de Wissant ont permis de réaliser une information auprès de la population, des usagers, des associations, sur plus de deux mois (3O octobre 2013 – 13 janvier 2014)."

Commentaires personnels :

La loi fait obligation de concertation dès le début de l’avant- projet préliminaire (c’est-à-dire il y a plusieurs années) c’est un aspect fondamental de la loi pour éviter les excès de pouvoir des maitres d’ouvrages. Toute cette procédure a été délibérément ignorée. Il a fallu l’intervention de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour que l’association bénéficie de l’accès aux documents.

La commune a validé deux budgets pour plus de 950 000€ HT afin de bénéficier de l’assistance des meilleurs bureaux d’études.

Comment dans ce cas peut-on confondre des mots aussi différents que concertation et information ?

Durant l’entretien avec Mr le Commissaire Enquêteur en présence de deux autres personnes nous avions bien expliqué le processus légal régissant la concertation (conformément à la loi sur les Marchés d’Organismes Publics « MOP »), cependant nous pouvons lire dans le rapport que le projet de reconstruction du perré est en compatibilité avec les documents d’urbanisme.

Le projet finalisé, affiché en Mairie et sur le square du Blanc-Nez début juillet 2013, n’avait donc connu aucune concertation à l’époque.

Toute l’étude de ré-ensablement du rapport Sogreah a été occultée pour des critères de délais.

Louis Couhé le 31 aout 2014.